Statuts de l’Association

Préambule historique

Depuis la révision du 4 juin 1992 de la loi K 1 25 (loi sur le régime des personnes atteintes d’affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques), toute personne séjournant dans un établissement psychiatrique peut faire appel à un Conseiller Accompagnant durant toute la durée de son séjour hospitalier.

Sous le nom d’Association des Conseillers Accompagnants se regroupent aujourd’hui des personnes nommées par arrêté du Département de l’Economie et de la Santé (DES) sous l’appellation légale actuelle d’accompagnant de patients.

La désignation de ces accompagnants et leur principes d’intervention sont relatifs à l’ensemble des lois régissant la santé et les droits des patients en vigueur sur le canton de Genève et reprenant dans leur ensemble les termes de la loi abrogée K 1 25 (loi K 1 03, K 2 05, et K 2 06).

Les Conseillers Accompagnants se constituent en association pour répondre à l’application de la nouvelle loi sur les indemnités et les lois financières (LIAF), cette mise en conformité permettant de préserver les buts et les droits cités dans les présents statuts.

Article 1. Buts

1. L’ Association des Conseillers Accompagnants travaille à élargir le champ d’application de la défense des droits des patients souffrant de troubles psychiques ainsi que le travail de réseau avec les personnalités concernées professionnellement ou/et en tant qu’association dans la défense de ces droits.

2. L’association réunit les accompagnants de patients habilités à intervenir dans le département de psychiatrie des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) pour répondre aux multiples besoins recourant au droit à l’accompagnement. L’association défend et promeut les droits des patients hospitalisés en psychiatrie.

3. L’association veille à ce que les membre appelés à intervenir dans les établissements psychiatriques soient des personnes de confiance, professionnellement qualifiées. Elle assure l’encadrement et la formation des nouveaux membres.

Article 2. Moyens

1. L’Association des Conseillers Accompagnants dispose d’une permanence, centre névralgique qui concentre et organise toutes les activités de l’association.

2. Le bon fonctionnement et tout le travail en lien avec la permanence est garanti par un(e) coordinateur/trice engagée contractuellement par l’association. Son cahier des charges est établi par le comité.

Article 3. Siège et durée

1. Le siège de l’Association des Conseillers Accompagnants est à Genève, sa durée est indéterminée.

Article 4. Organisation

1 . Les organes de l’Association sont:

  • L’Assemblée générale
  • le Comité
  • l’Organe de contrôle des comptes

2. Les ressources de l’association sont constitués par des dons, des legs et des subventions des pouvoirs publics. L’exercice social coïncide avec l’année civile.

Article 5. Membres

1.Les membres de l’Association sont nommées par le comité et sont soit des accompagnants de patients, soit des personnes sensibles à la défense des droits des patients souffrants de troubles psychiques.

2. La qualité de membre se perd par démission ou par décision d’exclusion du comité sans indication de motif.

Article 6. Assemblée Générale

1. L’Assemblée Générale se réunit a moins une fois par an sur convocation. Elle entend les rapports d’interventions, approuve les comptes, nomme les membres du comité et les vérificateurs de compte.

Article 7. Comité

1. Le comité se compose d’au mois 4 membres désignés par l’Assemblée Générale.

2. Le coordinateur/trice est membre de plein droit du comité et assiste aux séances avec voix consultative.

3. Le comité conduit l’association et prend toutes les mesures utiles pour que les buts fixés soient atteints. Il se réunit autant de fois que la bonne marche de l’association l’exige.

4. L’association est valablement engagée par la signature individuelle de la coordinatrice ou de la gestionnaire comptable.

Article 8. Modification des statuts et dissolution

1 .Toute décision relative à la modification des statuts ou la dissolution de l’association ne sera valable que si elle est prise à la majorité des deux tiers des membres présents à l’assemblée.

2 .L’actif éventuel après dissolution sera attribué à un organisme se proposant d’atteindre des buts analogues.

Toute clause qui ne serait pas prévue dans les présents statuts est régie par les articles 60 et suivants du code civil suisse.

Les présents statuts ont été approuvés lors de la séance du 5 janvier 2015 et remplacent ceux de l’Assemblée constitutive du 2 mars 2009.