La surveillance des professions de la santé et droit des patients. Loi K 3 03

Lorsque en tant que patient, proche d’un patient ou tiers, vous souhaitez vous plaindre ou dénoncer les mauvaises pratiques d’un professionnel de la santé ou d’une institution de santé vous pouvez saisir la CSPSDP ou commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients .

Cette commission instituée pour veiller au respect des dispositions légales régissant les professions de la santé et les institutions de santé visées par la loi sur la santé du 7 avril 2006 ainsi qu’au respect du droit des patients accomplit cette tâche en toute indépendance dans le cadre de procédures dites disciplinaires.

Ne sont prises en compte que les plaintes ou dénonciations transmises par écrit à la CSPSDP. Elles doivent être datée et signée et adressée à l’adresse suivante:

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients
Rue Adrien-Lachenal 8
1207 Genève

La procédure devant la commission de surveillance est gratuite.

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