Plan de traitement, traitement sans consentement et cas d’urgence.

Le plan de traitement est un document obligatoire (uniquement) dans le cadre d’un PAFA, article 433 code civil.

Le plan de traitement contient les informations sur le diagnostic, des raisons du traitement, le but et les soins envisagés pour y parvenir, et les conséquences d’un défaut de soins pour le patient. Les alternatives existantes en matière de soins doivent également être indiquées. En cas d’incapacité de discernement le medecin doit tenir compte des directives anticipées.

Article 433 al.1. “Lorsqu’une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa personne de confiance“.

al. 2 “Le médecin traitant renseigne la personne concernée et sa personne de confiance sur tous les éléments essentiels du traitement médical envisagé; l’information porte en particulier sur les raisons, le but, la nature, les modalités, les risques et les effets secondaires du traitement, ainsi que sur les conséquences d’un défaut de soins et sur l’existence d’autres traitements“.

al.3 “Le plan de traitement est soumis au consentement de la personne concernée. Si elle est incapable de discernement, le médecin traitant prend en considération d’éventuelles directives anticipées“.

al.4 “Le plan de traitement est adapté à l’évolution de la médecine et à l’état de la personne concernée“.

En tant que document de travail, celui-ci s’avère valable pour toute hospitalisation comme participatif et évolutif. Mieux vaut alors parler de “plan de soins” comme c’est le cas selon une note de service du département de psychiatrie des HUG. Ainsi, il peut accompagner le patient, y compris lorsque celui-ci a quitté l’hôpital et continue d’être suivi sur le plan psychiatrique (en CAPPI par exemple).

Le plan de traitement peut-être accepté ou non. Dans la pratique, le médecin et le patient signent le plan de traitement. Le patient et/ou sa personne de confiance disposent d’un exemplaire. Le traitement est mis à jour et réévalué périodiquement (au moins une fois par mois à Belle Idée). Lorsque le patient n’est pas d’accord avec le plan de traitement, il doit en être fait mention.

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Lorsque le plan de traitement n’est pas accepté par le patient en PAFA, il est possible au médecin de prescrire les soins médicaux prévus (et uniquement ceux-ci) sans le consentement du patient, et uniquement à certaines conditions, cf article 434 Code Civil.

al.1. Le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui;

al.2. La personne concernée n’a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement;

al.3. Il n’existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses.

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Par ailleurs, “des soins médicaux indispensables” peuvent être administrés quand la situation est qualifiée de cas d’urgence, article 435 Code Civil, ce qui revient à une administration immédiate, avant l’établissement d’un plan de traitement. L’urgence se définit (assez largement) comme la protection de la personne concernée ou celle d’autrui. La volonté du patient doit être prise en compte lorsque l’institution en a connaissance.

Un traitement sans consentement, n’est pas autorisé en cas d’entrée volontaire. Si le patient et l’équipe soignante n’arrive pas à s’accorder sur les traitements à suivre, le patient ne peut obliger l’hôpital à lui administrer les soins qu’il souhaiterait. De son côté, l’institution ne peut obliger le patient à des soins non consentis sans plan de traitement. Au plus, il peut être retenu durant 3 jours au maximum si cela s’avère nécessaire pour sa protection et celle-autrui (cf article 427 code civil ), à moins qu’un décision de PAFA intervienne entretemps.