Règlement sur les institutions de santé (RISanté)

Lien sur le règlement, en sa version entière en date du 9 septembre 2020.

Le Chapitre III, article 14, décrit les relations entre patients et professionnels de la santé.

Il y est fait référence à l’accompagnement des patients en indiquant notamment qu’il revient à chaque établissement d’accueil de conclure une ou des conventions déterminant les modalités de cet accompagnement. Ces conventions sont soumises à l’approbation du département (DSES). L’article précise que:


– La fonction d’accompagnant ne se confond ni avec celle du curateur ou du représentant légal, ni avec celle de la personne habilitée à représenter le patient dans le domaine médical . Il n’y a représentation que si la personne est incapable de discernement. Par contre il peut s’agir de soins envisagés en ambulatoire ou en milieu institutionnel.


– Le choix de recourir ou non à un accompagnant, sa présence ou son absence lors d’un acte de procédure déterminé ne créent aucun droit et aucun devoir pour les parties concernées et n’ont aucune portée sur la validité des actes de procédure.