Règlement sur les institutions de santé (RISanté)

Lien sur le règlement, en sa version du 9 septembre 2020.

En son Chapitre I, il définit les différentes catégories d’institutions de santé réglementées, dont notamment les établissement médicaux privés et publics, les établissement médicaux-sociaux, les organisations d’aide à domicile etc….

Le Chapitre III, composé d’un article, décrit les relations entre patients et professionnels de la santé. Il se réfère à l’accompagnement des patients énoncé par l’article 38 de la loi sur la santé (K 1 03) en indiquant notamment qu’il revient à chaque établissement d’accueil de conclure une ou des conventions déterminant les modalités de cet accompagnement. Ces conventions sont soumises à l’approbation du département. L’article précise que:
– La fonction d’accompagnement ne se confond ni avec celle du curateur ou du représentant légal, ni avec celle de la personne habilitée à représenter le patient dans le domaine médical au sens des dispositions du code civil.
– Le choix de recourir ou non à un accompagnant, sa présence ou son absence lors d’un acte de procédure déterminé ne créent aucun droit et aucun devoir pour les parties concernées et n’ont aucune portée sur la validité des actes de procédure.
– Les médecins de l’établissement d’accueil, ainsi que toutes les autorités judiciaires ou administratives, ne peuvent refuser la présence d’un accompagnant s’il s’agit de la volonté du patient et s’il figure sur la liste d’accompagnants admis par le département.