Règlement sur les institutions de santé (loi K 2 05 06)

En vertu du chapitre 3 article 12 de ce règlement, les institutions ( le département de psychiatrie pour ce qui nous concerne essentiellement) sont tenus d’informer les patients de l’existence de conseillers accompagnants et de convenir en commun des modalités d’interventions de ceux-ci.

Chapitre III – Relations entre patients et professionnels de la santé

Art. 12 Accompagnement des patients en institutions de santé
1 En application de l’article 38 de la loi, chaque institution de santé où séjournent des patients propose au médecin cantonal une liste d’accompagnants de patients comprenant leur prénom, leur nom, leur adresse et leur date de naissance, que le département admet par arrêté.
2 La cessation d’activité d’un accompagnant de patient, ou tout autre fait pouvant entraîner une modification de son inscription, doit être annoncée par écrit et sans délai au médecin cantonal.
3 Chaque établissement d’accueil conclut une ou des conventions déterminant les modalités de l’accompagnement. Ces conventions sont soumises à l’approbation du département.
4 La fonction d’accompagnement ne se confond ni avec celle du curateur ou du représentant légal, ni avec celle de la personne habilitée à représenter le patient dans le domaine médical au sens des dispositions du code civil.(11)
5 Le choix de recourir ou non à un accompagnant, sa présence ou son absence lors d’un acte de procédure déterminé ne créent aucun droit et aucun devoir pour les parties concernées et n’ont aucune portée sur la validité des actes de procédure.
6 Les médecins de l’établissement d’accueil, ainsi que toutes les autorités judiciaires ou administratives ne peuvent refuser la présence d’un accompagnant s’il s’agit de la volonté du patient et s’il figure sur la liste d’accompagnants admis par le département.