Préambule historique

Depuis la révision du 4 juin 1992 de la loi K 1 25 (loi sur le régime des personnes atteintes d’affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques), toute personne séjournant dans un établissement psychiatrique peut faire appel à un Conseiller Accompagnant durant toute la durée de son séjour hospitalier.

Sous le nom d’Association des Conseillers Accompagnants (ci-après l’Association), se regroupent aujourd’hui des personnes nommées par arrêté du Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) sous l’appellation légale actuelle d’accompagnants de patients.

La désignation de ces accompagnants et leurs principes d’intervention sont relatifs à l’ensemble des lois régissant la santé et les droits des patients en vigueur sur le canton de Genève et reprennent dans leur ensemble les termes de la loi abrogée K 1 25. (Lois K 1 03, K 2 05.06) plus particulièrement les alinéas 2 et 3 de l’article 38; Le patient séjournant dans une institution de santé a le droit de demander un accompagnement par un représentant d’organisme ou une personne reconnue à cette fin par le département. Il a également droit à cet accompagnement pendant la durée de toutes les procédures découlant de la présente loi ou des dispositions du code civil suisse relatives au placement à des fins d’assistance. L’Association a été constituée le 2 mars 2009.

Les Conseillers Accompagnants se constituent en association pour répondre à l’application de la nouvelle loi sur les indemnités et les lois financières (LIAF, D 1 11), cette mise en conformité permettant de préserver les buts et les droits cités dans les présents statuts.

Article 1 Buts

1. Sous le nom d’Association des Conseillers Accompagnants, il est créé une association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.

2. L’Association travaille à élargir le champ d’application de défense des droits des patients souffrant de troubles psychiques, ainsi que le travail de réseau avec des personnalités concernées professionnellement ou/et en tant qu’Association dans la défense de ces droits.

3. L’Association réunit les accompagnants de patients habilités à intervenir dans le département de psychiatrie des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) pour répondre aux multiples besoins recourant au droit à l’accompagnement. L’Association défend et promeut les droits des patients hospitalisés en psychiatrie.

4. L’Association veille à ce que les membres appelés à intervenir dans les établissements psychiatriques soient des personnes de confiance, professionnellement qualifiées. Elle assure l’encadrement et la formation des nouveaux membres.

    

   Article 2 Moyens

   1. L’Association dispose d’une permanence, centre névralgique qui concentre et organise toutes les activités de l’Association.

   2. Le bon fonctionnement et tout le travail en lien avec la permanence est garanti par un(e) coordinateur/trice engagé(e) contractuellement par l’Association. Son cahier des charges est établi par le comité.

   Article 3 Siège et durée

   1. Le siège de l’Association se trouve dans le canton de Genève. Sa durée est illimitée.

   Article 4 Organisation

   1. Les organes de l’Association sont :

   1. l’Assemblée générale

   2. le Comité

   2. Les ressources de l’Association sont constituées par des dons, des legs et des subventions des pouvoirs publics. L’exercice social coïncide avec l’année civile.

   Article 5 Membres

   1. Les membres de l’Association sont admis par le Comité qui en informe l’Assemblée générale. Les membres peuvent être soit des accompagnants de patients, soit des personnes sensibles à la défense des droits des patients souffrant de troubles psychiques.

   2. La qualité de membre se perd par démission ou par décision d’exclusion par le Comité sans indication de motif.

   3. Chaque membre de l’Association des Conseillers Accompagnants verse une cotisation annuelle.

   Article 6 Assemblée générale

   1. L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du comité adressée aux membres au moins 20 jours à l’avance, accompagnée de l’ordre du jour. Elle entend les rapports d’intervention, approuve les comptes, nomme les membres du Comité et l’organe de révision des comptes. Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle de la présidence compte double.

   2. Le vote par procuration est autorisé à concurrence d’une procuration par membre présent au maximum.

   3. Le comité doit porter à l’ordre du jour de l’Assemblée générale toute proposition d’un membre présentée au moins 10 jours à l’avance.

      Article 7 Comité

      1. Le Comité se compose d’au moins trois membres désignés par l’Assemblée générale. Ils sont rééligibles chaque année. Le comité se constitue lui-même, en se répartissant les rôles.

      2 Le coordinateur/trice participe aux séances du Comité avec voix consultative.

      3 Au minimum, un membre de l’équipe des Conseillers Accompagnants participe aux séances du Comité avec voix consultative.

      4. 4  Le Comité conduit l’association et prend toutes les mesures utiles pour que les buts fixés soient atteints. Il se réunit autant de fois que la bonne marche de l’Association l’exige.

      5. 5  L’Association est valablement engagée par la signature collective de la présidence et d’un- e membre du Comité. Le Comité est compétent pour l’engagement et la résiliation des contrats de travail du personnel de l’Association

      Article 8 Modification des statuts et dissolution

      1. Toute décision relative à la modification des statuts ou à la dissolution de l’Association ne sera valable que si elle est prise à la majorité des deux tiers des membres présents à l’Assemblée générale.

      2. L’actif éventuel après dissolution sera attribué à un organisme se proposant d’atteindre des buts analogues.

      3. Toute clause qui ne serait pas prévue par les présents statuts est régie par les articles 60 et suivants du code civil suisse.

      Ces nouveaux statuts doivent être approuvés lors de la prochaine assemblée générale et remplaceront ceux qui avaient été approuvés lors de la séance du 5 janvier 2015.

      Au nom de l’association : Présidente du Comité

      Membre du Comité