Tous les recours doivent être adressés par écrit au juge, dans les 10 jours de la date de notification de la décision contre laquelle il est fait appel, sauf concernant les mesures limitant la liberté de mouvement .
Cliquez sur les liens pour ouvrir les différents formulaires
- contre un PAFA, par le patient
- contre le PAFA, par un tiers
- contre le maintien en institution d’une personne entrée de son plein gré
- demande de sortie définitive
- recours contre un refus de sortie
- recours contre des mesures de contrainte
- recours contre une décision de traitement sans consentement du patient
Tous ces formulaires sont aimablement mis à disposition des patients et des tiers ou proches par les HUG (lien global).